CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente – 01/01/2019).
ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX
1.1 OBJET DES CGV
« Annie et la chocolaterie» est une société « SARL » au capital de 4500.00 euros, dont le
siège
social est au 104 rue Ordener, 75018 immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de PARIS sous le numéro 939 616 272 ,
et dont le numéro de téléphone est 01 42 57 92 60 et l’adresse email est
jeffdebruges.paris.ordener@gmail.com.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent
exclusivement la vente en ligne par le Vendeur de ses produits sur le site «
https://paris-ordener-pregnon.jeffdebruges.fr/ » dont l’accès est réservé à ses clientes
collectivités situées en France (entreprises, sociétés, administrations, comités
d’entreprise, association, collectivités diverses, etc. ; ci-après, les « Collectivités
Clientes »), en ce compris les personnes désignées comme responsables de ces
Collectivités Clientes en vue de passer des commandes collectives de produits
(représentant du comité d’entreprise ou autre… ; ci-après, le « Responsable de la
Collectivité Cliente ») et, le cas échéant, les membres de ces Collectivités Clientes
en vue de passer des commandes individuelles de produits (salariés ou autres… ; ci-
après, les « Membres de la Collectivité Cliente).
Il est expressément entendu que seul un Responsable de la Collectivité Cliente ou
des
Membres de la Collectivité Cliente majeurs et capables peuvent passer des
commandes de produits par l’intermédiaire du Site.
1.2 ACCEPTATION DES CGV
Toute commande de produits passée auprès du Vendeur par l’intermédiaire du Site,
soit
collectivement par le Responsable de la Collectivité Cliente, soit individuellement par
un Membre de la Collectivité Cliente, suppose la consultation et l’acceptation
préalable des CGV.
Le clic d’acceptation des CGV sur le Site implique ainsi une pleine acceptation des
présentes.
Ce clic a valeur de « signature électronique ».
1.4 MODIFICATION DES CGV
Suggestion dans le cas où vous souhaiteriez faire évoluer vos CGV :
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Ces
modifications ne
peuvent s’appliquer aux ventes de produits conclues antérieurement à la date des
modifications. La dernière version applicable des CGV est celle disponible sur le Site.
ARTICLE 2 : LES PRODUITS JEFF DE BRUGES
2.1 Caractéristiques
Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la
désignation ou la photographie du produit figurant sur le Site. Ces indications sont
destinées, sans être exhaustives, à informer le Responsable de la Collectivité Cliente
et, le cas échéant, les Membres de la Collectivité Cliente de la façon la plus complète
possible sur les
caractéristiques essentielles des produits.
La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site peuvent être
modifiées et adaptées à tout moment afin de s’adapter aux attentes et/ou en fonction
des stocks disponibles.
2.2 Conformité
Les produits proposés sur le Site sont conformes aux prescriptions françaises en
vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des
transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur
mise sur le marché.
2.3 Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
Prévoir une solution en cas d’indisponibilité du produit : remplacement, bon d’achat,
Remboursement.
ARTICLE 3 : LE PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
3.1 PRIX ET TVA
Les prix de vente des produits commercialisés sur le site sont exprimés en euros,
toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur.
Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos
prix.
En cas de remises, prévoir éventuellement les conditions d’application de ces
remises.
3.2 LIVRAISON : PRIX ET MODALITES
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en
supplément du prix et qui sont détaillés sur le Site avant toute confirmation de
commande.
3.3 FACTURE
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les factures vous seront adressées sous format PDF à réception de votre commande.
ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE
4.1 MOT DE PASSE ET IDENTIFIANT
Suggestion :
La passation d’une commande de produits sur le Site est conditionnée par la saisie
sur ce Site d’un mot de passe et d’un « login » (identifiant) qui auront été attribués
personnellement au Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, aux
Membres de la Collectivité Cliente et qui auront été transmis préalablement par le
Vendeur à la Collectivité Cliente.
Ces mot de passe et login, strictement confidentiels, devront être saisis par le
Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente à chaque passation de
commande.
Ces derniers devront prendre soin et assurer la confidentialité de ces mots de passe
et
login et informer le Vendeur immédiatement et par écrit en cas de perte.
Le Vendeur ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de
l’utilisation
frauduleuse ou malveillante de ces identifiants du fait de la faute ou négligence des
Membres ou du Responsable de la Collectivité Cliente.
La Collectivité Cliente, les Membres et le Responsable de la Collectivité Cliente sont
responsables de l’exactitude et du caractère complets des informations fournies au
Vendeur, et doivent l’informer de tout changement concernant ces informations.
4.2 ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE
Le montant minimum d’achat est de 250.00 euros, règlement par virement, par
chèque ou par carte bancaire.
4.3 CONFIRMATION DE LA VALIDATION DE LA COMMANDE, PRÉPARATION
DE LA COMMANDE
Le Site vous confirme la validation de votre commande. Cette confirmation vous est
envoyée par courrier électronique en indiquant un numéro de commande.
A vous de préciser les différentes modalités dans la préparation de la commande.
4.4 CONDITIONS D’ANNULATION DE COMMANDE
Les commandes passées collectivement par les Responsables des Collectivités
Clientes sur le Site ne sont pas régies en principe par les dispositions du Code de la
consommation, dont celles relatives au droit de rétractation en cas de ventes en
ligne.
En revanche, les commandes passées individuellement par les Membres de la
Collectivité Cliente sur le Site sont susceptibles d’être régies par les dispositions du
Code de la consommation.
Néanmoins, il peut être considéré que les ventes de produits résultant de ces
commandes entrent dans le champ d’application des exceptions au droit de
rétractation prévues par l’article
L. 221-28 du Code de la consommation. Cet article dispose notamment que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection
de la santé ; ».
Aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne
peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de
biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection
de la santé.
La vente des produits proposés sur le Site entrant dans le champ d’application de
l’une ou l’autre de ces exceptions, vous ne pouvez pas exercer de droit de
rétractation dans le cadre de ces ventes.
Vous pouvez toutefois contacter le service client dans les 24h de la passation de
votre commande pour annuler celle-ci, sous réserve qu’elle n’ait pas déjà été expédiée.
Une fois la commande expédiée, vous ne pouvez plus l’annuler.
ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le règlement s’effectue à la commande, par virement, chèque ou carte bancaire.
ARTICLE 6 : MODALITES DE RETRAIT ET/OU DE LIVRAISON
DES PRODUITS
6.1 LIVRAISON EN ENTREPRISE
Une livraison, au siège de votre société.
6.2 RETRAIT EN BOUTIQUE
Le retrait en boutique se fera 72 heures maximum après que votre commande soit
prête.
6.3 RÉCLAMATION / LITIGE
Merci de vous rapprocher directement de la boutique par téléphone 01 42 57 92 60
ou par mail jeffdebruges.paris.ordener@gmail.com.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET GARANTIES
Les produits vendus sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande
exactitude.
Cependant les coloris peuvent être altérés par l’écran d’ordinateur du Responsable
ou des Membres de la Collectivité Cliente.
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le
fonctionnement et la continuité du service sur internet. Il ne saurait donc voir sa
responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de
l’utilisation du réseau internet tels qu’une rupture dans la continuité du service, la
présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement,
tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français. Notamment l’accès au
Site pourra être occasionnellement suspendu ou limité à des fins de maintenance
corrective ou évolutive.
Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et la responsabilité du
Vendeur ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la
commande s’avèreraient incomplètes ou erronées et n’auraient pas permis à
Chronopost ou au transporteur mandaté par le Vendeur d’assurer la livraison ou de
déposer l’avis de passage.
Les Collectivités Clientes, les Responsables de la Collectivité Cliente et les Membres
de la Collectivité Cliente bénéficient de la garantie légale relative aux défauts de la
chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code
civil.
Les Membres de la Collectivité Cliente, en qualité de consommateurs, bénéficient
également de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du
Code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Membre de la Collectivité Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du
produit
durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie.
Le Membre de la Collectivité Cliente peut décider de mettre en œuvre la garantie
contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’ 1641 du Code civil et
dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de
vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie
sous- jacente, sont protégées par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En
se connectant sur le Site, le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente
s’interdisent de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu.
Le Site peut contenir des liens hypertexte menant vers d’autres sites internet édités
par des tiers ou intégrer des contenus qui n’ont pas été réalisés par le Vendeur. Le
Vendeur ne peut être responsable de ces liens, références et contenus.
ARTICLE 9: MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES LITIGES
POUR LES MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ CLIENTE
Après avoir saisi le Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60
jours, les Membres de la Collectivité Cliente pourront saisir la Commission de
Médiation Franchise-Consommateurs » en cas d’adhésion à la Commission de
Médiation Franchise- Consommateurs mise en place par la Fédération Française de
la Franchise ou le nom du médiateur de la consommation auquel vous avez adhéré]
dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiation Franchise-consommateurs (MFC)
Fédération Française de la Franchise
29 Boulevard de Courcelles – 75008 PARIS
Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de
rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les Membres de la
Collectivité Cliente restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la
médiation et de saisir les juridictions compétentes.
Les Membres de la Collectivité Cliente sont également informés qu’ils ont la
possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges
(RLL) pour régler leurs
litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Politique de Confidentialité du Vendeur, le traitement informatisé
des données personnelles recueillies auprès du Responsable ou des Membres de la
Collectivité Cliente a pour finalité la ou les finalités, par exemple :
gestion des commandes, réexploitation à des fins commerciales, communication aux partenaires
commerciaux de l’entreprise, etc (la communication des données des Responsables
de la Collectivité Cliente et des Membres de la Collectivité Cliente à des partenaires
commerciaux étrangers à l’exécution de la commande implique une acceptation
express matérialisée par une case à cocher -non pré- cochée- distincte de celle
relative à l’acceptation des CGV)
Ces données seront conservées pendant 6 ans, temps nécessaire au traitement des
données au regard de la réglementation applicable. Ces données ne seront pas
transférées vers un État non-membre de l’Union européenne.
Le responsable du traitement est "Annie et la chocolaterie", commerçant indépendant, 104 rue Ordener 75018 Paris
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), le
Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente ont le droit de retirer leur
consentement à tout moment et bénéficient d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et à la portabilité de leurs
données personnelles, ainsi que du droit de définir les directives relatives à leur
gestion après leur décès. Le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente
peuvent exercer leurs droits par courriel à l’adresse
jeffdebruges.paris.ordener@gmail.com.
Date de la dernière mise à jour : 04/03/2025